Le traitement des requêtes

Aux termes de la loi fondamentale pour la République Fédérale d’Allemagne chaque individu a le droit de s’adresser, seul ou en communauté avec d’autres, par écrit avec des demandes ou des plaintes aux services compétents et à la représentation du peuple.

Les citoyennes et citoyens de Basse-Saxe font d’ailleurs de plus en plus usage de ce « droit de pétition ». Avec leurs requêtes au nombre de près de 8.000 au cours de la dernière période électorale, ils exposent des cas individuels concrets. Grâce aux requêtes, on voit s’instaurer une liaison directe et vivante entre la population et le parlement. Ces requêtes permettent aux députés d’apprendre « où le bât blesse » les citoyennes et citoyens où quelles sont les dispositions légales qui ne font peut-être pas leurs preuves de façon convaincante dans certains cas d’espèce. Le traitement des demandes et plaintes adressées au parlement du land incombe au parlement du land lui-même qui se sert, pour préparer ses décisions, d’une commission spéciale des pétitions. Dans les affaires concernant l’autogestion des communes, des circonscriptions de land et autres institutions de droit public, la surveillance par le gouvernement du land et donc également la vérification par le parlement du land sont limitées à un contrôle juridique. Pour des raisons relevant du droit constitutionnel, les tribunaux ne sont pas soumis au contrôle du parlement du land qui ne peut donc pas intervenir dans des procédures judiciaires. Les requêtes ne remplacent donc pas des voies de recours éventuelles.