Le statut des députés au parlement de land

Les « Membres du Landtag » élus en tant que députés au parlement portent pour la population une très grande responsabilité. Ils doivent en effet expliquer en permanence au grand public la procédure et les résultats de l’activité politique de telle manière que les citoyennes et citoyens puissent comprendre et reconstituer pourquoi des décisions politiques ont été prises et si celles-ci correspondent ou non à leurs intérêts. Pour leur permettre d’être à la hauteur de cette responsabilité, les députés au parlement du land possèdent un statut juridique particulier : comme toute situation juridique, celle des députés est elle aussi caractérisée par des droits et des obligations.

Aux termes de la constitution, les membres du parlement du land représentent le peuple tout entier et non pas seulement, par exemple, leurs propres électrices et électeurs. Ils ne sont liés ni par des missions ni par des directives et sont uniquement soumis à leur conscience, c’est-à-dire qu’ils disposent d’un « mandat libre ». La non-dépendance de directives signifie ici que personne ne peut prescrire impérativement à un membre du parlement du land son comportement politique dans une situation donnée. Il convient cependant de considérer que les députés – en tant que membres d’un parti déterminé – se sont déjà donnés eux mêmes en principe leur propres directives avant les élections, et ce, sous forme du programme du parti sur la base duquel leurs électeurs leur ont finalement donné leurs voix.

En effet, un tel programme est synonyme de certaines intentions politiques déterminées qu’il faudra, une fois les élections gagnées, - en tant que missions confiées par les électeurs - mettre en pratique sous forme d’une action politique concrète.

En acceptant le vote, les membres du parlement du land acquièrent des droits de protection, de participation et de coopération, bien sûr assortis d’obligations correspondantes, qui sont réglés dans la loi relative aux députés et dans le règlement intérieur du parlement du land. Le droit des députés au parlement du land à une indemnité – comme le formule expressément la constitution – « équitable, destinée à garantir leur indépendance » (indemnité parlementaire) compte également au nombre de leurs droits particuliers. Le jugement dit « jugement relatif aux indemnités parlementaires » (Diätenturteil) du tribunal constitutionnel suprême de l’année 1975 stipule que l’indemnité des députés doit donner aux députés pendant la durée de leur appartenance au parlement une base d’existence suffisante et correspondre à l’importance de leur mandat en tenant compte de la responsabilité et de la charge qui y sont liées et du rang qui leur revient. Voilà donc tracé le portrait d’un parlementaire qui est le détenteur d’un mandat libre et le représentant du peuple tout entier, c’est-à-dire d’un député auquel le niveau de ses revenus confère une indépendance qui le met en mesure de pouvoir résister aux séductions d’influences extra-parlementaires. Sans les « indemnités parlementaires », seules les personnes disposant d’une fortune personnelle ou de revenus élevés pourraient assumer un mandat et ceci aurait alors pour conséquence que les groupes de populations moins bien nantis - ce qui est, il faut bien le dire, le cas de la majorité - ne seraient pas représentés au parlement.

Pour répondre à la question du « caractère équitable » de l’indemnité des députés, le parlement du land de Basse-Saxe s’appuie déjà depuis 1983 sur le contrôle et le savoir éclairés d’une commission neutre (« Diätenkommission », donc la commission des indemnités parlementaires). La décision ultérieure du parlement reçoit donc, de cette manière, une base aussi objective que possible. Les membres de la commission, qui émanent des secteurs les plus variés de la vie publique, sont nommés par le président du parlement du land en accord avec le bureau, ce qui garantit déjà a priori la prise en considération d’un large éventail de spécialistes. Le rapport de la commission est publié en tant qu’imprimé du parlement du land avant la décision du parlement ce qui ouvre la possibilité d’une large discussion préalable en public.

Ce système a pour effet d’assurer une transparence aussi grande que possible du processus de décision.